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  • MESURES DE SIMPLIFICATION POUR LA RELANCE DE LA CONSTRUCTION_MESURE N°40

    12.05.15

    Mesure n°40: Instaurer un moratoire sur l’obligation de travaux de protection contre la vitesse excessive en montée - CEREMA - 12 Mai 2015


    Le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs a institué l’obligation de mettre en place 17 types de dispositifs de sécurité sur les ascenseurs installés avant le 27 août 2000.

    Cette obligation a été répartie sur 3 phases afin de répartir au mieux les charges financières des propriétaires. Les travaux de la première phase ont été réalisés à près de 100 % et ceux de la 2ème phase à plus de 60 %.

    Les travaux de la 3ème phase, dont l’échéance est prévue le 3 juillet 2018, comporte les 2 types de travaux les plus coûteux.

    Le premier d’entre eux consiste en la mise en place d’un dispositif de précision d’arrêt pour les ascenseurs des établissements recevant du public (ERP) installés après le 31 décembre 1982.

    Le second est la mise en place d’un système de protection contre la vitesse excessive en montée des cabines d’ascenseur pour les ascenseurs électriques à adhérence. Cette dernière disposition est suspendue.

     
  • MESURES DE SIMPLIFICATION POUR LA RELANCE DE LA CONSTRUCTION_MESURE N°41

    12.05.15

    Mesure n°41: Intégrer la prise en compte du coût induit pour le maître d’ouvrage dans l’élaboration de tout document normatif visant à dimensionner le nombre d’ascenseurs dans les programmes immobiliers - CEREMA - 12 Mai 2015

     

    Historiquement, le nombre d’ascenseurs dans les programmes immobiliers est dimensionné en fonction d’un DTU datant de 1978.

    Le 17 décembre 2010, la norme NF P82-751 prenait effet et remplaçait le document technique unifié DTU 75-1. L’Afnor recommandait dans ce texte que jusqu’à 5 niveaux desservis – parking y compris – une seconde gaine était à prévoir pour l’installation ultérieure d’un second ascenseur du même type. Et au-delà de 6 niveaux desservis, un second appareil était préconisé.

    L’application de ces dispositions ayant une incidence sensible sur le coût de la construction sans que ces contraintes apparaissent justifiées, celles-ci ont rapidement été attaquées puis retirées.

    Cette norme NF P82-751 a, en effet, été élaborée sans tenir compte de manière prioritaire des coûts induits pour le maitre d’ouvrage.

    Il lui a été substitué le fascicule de documentation (FD P82-751), à caractère informatif et non opposable, élaboré par l’AFNOR sur ce thème, paru en juin 2014.

     
  • MESURES DE SIMPLIFICATION POUR LA RELANCE DE LA CONSTRUCTION_MESURE N°42

    12.05.15

    Mesure n°42: Revoir la réglementation pour faciliter l’installation de prises de recharge pour les véhicules électriques - CEREMA - 12 Mai 2015

     

    Le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos, fixe les dispositions nécessaires à l’installation d’équipements électriques permettant la recharge des véhicules électriques et hybrides dans les parcs de stationnement des bâtiments d’habitation et des bâtiments de bureaux.

    Ce décret exige un pré-équipement électrique du bâtiment (passage des gaines et liaison au tableau électrique) et la création d’un local technique électrique dédié au raccordement de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables.

    Le décret n° 2014-1302 du 30 octobre 2014, à travers ses articles 1 et 2, supprime l’obligation d’avoir recours à un local technique électrique, permettant ainsi l’utilisation d’autres techniques existantes tout en conservant le même niveau de sécurité.

     
  • MESURES DE SIMPLIFICATION POUR LA RELANCE DE LA CONSTRUCTION_MESURE N°43

    12.05.15

    Mesure n°43: Étendre les possibilités de réalisation d’un espace de stationnement pour les vélos à l’extérieur des bâtiments, lorsque celui-ci est obligatoire - CEREMA - 12 Mai 2015

     

    Le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos, exige la création d’un espace de stationnement vélo à l’intérieur du bâtiment édifié, lorsqu’il comprend un parc de stationnement. Cette obligation s’impose aux bâtiments neufs à usage principal d’habitation et aux bâtiments neufs et existants à usage principal de bureaux.

    Le décret modificatif ajoute, à travers ses articles 1 et 2, la possibilité de créer l’espace de stationnement vélo en dehors du bâtiment, s’il est situé à l’intérieur de la même parcelle et qu’il est couvert, pour les bâtiments neufs à usage principal d’habitation, pour les bâtiments neufs à usage principal de bureaux et les bâtiments existants à usage principal de bureaux. Pour ce dernier type de bâtiments, l’espace de stationnement peut également être réalisé sur des emplacements voitures.

     
  • MESURES DE SIMPLIFICATION POUR LA RELANCE DE LA CONSTRUCTION_MESURE N°47

    12.05.15

    Mesure n°47: Faciliter l’utilisation de matériaux ou de dispositifs écologiquement performants, en ne permettant pas aux documents d’urbanisme de les interdire - CEREMA - 12 Mai 2015

     

    L’article L111-6-2 du code de l’urbanisme prévoit que les autorisations d’urbanisme ne pourront plus s’opposer à l’utilisation de certains matériaux ou dispositifs écologiquement performants, sauf dans certains secteurs sauvegardés ou délimités sur délibération.

    Les articles R111-50 et R*431-18-1 du code de l’urbanisme précisent les modalités d’application de l’article L111-6-2. Le présent décret modifie ces articles et notamment la liste des matériaux et des produits que les documents d’urbanisme ne pourront plus interdire.

    Par ailleurs, un arrêté est pris afin de préciser les caractéristiques des systèmes de production d’énergie renouvelable concernés par le R111-50 du code l’urbanisme, et notamment leurs limites de production d’énergie.

     
  • MESURES DE SIMPLIFICATION POUR LA RELANCE DE LA CONSTRUCTION_MESURE N°5

    12.05.15

    Mesure n°5: Supprimer le sas entre le cabinet de toilettes et le séjour ou la cuisine - CEREMA - 12 Mai 2015


    L’article 12 du décret n° 55-194 du 22 octobre 1955 fi xant les règles générales de construction des bâtiments d’habitation (cf. : article 12), codifié sous l’article R 111-3 alinéa c du code de la construction et de l’habitation (CCH) interdisait jusqu’à présent la communication directe des toilettes (cabinet d’aisances) avec le séjour ou avec la cuisine d’un même logement.

    Entré en vigueur au 1er décembre 2014, le décret n° 2014-1342 du 6 novembre 2014 peut-être appliqué à tout projet dont l’avancement des travaux le permet. Il supprime l’interdiction de communication directe des toilettes (cabinet d’aisances) avec le séjour ou avec la cuisine et la nécessité de créer un sas pour séparer les toilettes du séjour ou de la cuisine.

     
  • MESURES DE SIMPLIFICATION POUR LA RELANCE DE LA CONSTRUCTION_MESURE N°7

    12.05.15

    Mesure n°7: Exonérer d’exigences parasismiques les éléments ne présentant pas d’enjeux pour la sécurité des personnes - CEREMA - 12 Mai 2015


    La réglementation parasismique en vigueur sur le territoire français applicable aux bâtiments est en partie régie par l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classifi cation et aux règles de construction applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».

    Cet arrêté s’appuie notamment sur les normes harmonisées européennes de calcul des structures pour leur résistance au séisme (dites règles Eurocode 8). Il définit également les exigences pour les éléments non structuraux des bâtiments.

     
  • MESURES DE SIMPLIFICATION POUR LA RELANCE DE LA CONSTRUCTION_MESURE N°8

    12.05.15

    Mesure n°8: Revoir la réglementation sismique applicable à l’ajout ou au remplacement d’éléments qui ne font pas partie de la structure du bâtiment - CEREMA - 12 Mai 2015


    La réglementation parasismique en vigueur sur le territoire français applicable aux bâtiments est en partie régie par l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».

    Cet arrêté s’appuie notamment sur les normes harmonisées européennes de calcul des structures pour leur résistance au séisme (dites règles Eurocode 8). Il définit également les exigences pour les éléments non structuraux des bâtiments.

    Le zonage réglementaire défi nit cinq zones de sismicité croissante basées sur un découpage commun. La zone 5, regroupant les îles antillaises, correspond au niveau d’aléa le plus élevé du territoire national. La métropole et les autres DOM présentent quatre zones sismiques, de la zone 1 de très faible sismicité (bassin aquitain, bassin parisien… sur laquelle il n’existe aucune exigence réglementaire) à la zone 4 de sismicité moyenne (fossé rhénan, massifs alpin et pyrénéen).

     
  • MESURES DE SIMPLIFICATION POUR LA RELANCE DE LA CONSTRUCTION_MESURE N°9

    12.05.15

    Mesure n°9: Définir les travaux à réaliser au vu des objectifs de performance fixés dans les règlements des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) - CEREMA - 12 Mai 2015


    Outils de maîtrise de l’urbanisation créés par la loi « Risques » du 30 juillet 2003, les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) participent à la politique de maîtrise des risques sur les territoires accueillant des sites industriels à haut risque, sites soumis au régime de l’autorisation avec servitudes (AS), correspondant au régime européen « Seveso seuil haut ».

    Les objectifs des PPRT sont de résorber les situations difficiles en matière d’urbanisme héritées du passé et de mieux encadrer l’urbanisation future.

    Ils visent à améliorer la coexistence des sites industriels à hauts risques existants avec leurs riverains, en améliorant la protection de ces derniers tout en pérennisant les premiers.

     
  • L'INNOVATION DANS L'HABITAT

    01.05.15

    L'innovation dans l'habitat - Journal Rhône-Alpes n°36 - Printemps 2015


    Il s'agit d'un journal d'information de la région de Rhône - Alpes dans lequel on retrouve une rubrique:

    "innovation et habitat" pages 18 et 19

    "innovation et énergies" pages 20 à 23

     

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